Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence
10Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’ordonnance d’intervention d’urgence demeure en vigueur et l’ordre de tenir l’audience prévue au paragraphe 8(3) ou la requête présentée en vertu du paragraphe 9(1) n’ont pas pour effet d’entraîner la suspension de l’ordonnance.
Maintien en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence
10Sauf ordonnance contraire de la Cour, l’ordonnance d’intervention d’urgence demeure en vigueur et l’ordre de tenir l’audience prévue au paragraphe 8(3) ou la requête présentée en vertu du paragraphe 9(1) n’ont pas pour effet d’entraîner la suspension de l’ordonnance.